Conditions Générales de Ventes et d'Utilisations

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PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre :

FlameFocus

et

Toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat via le site internet du Vendeur (ci-après « le Client »).

Elles définissent les droits et obligations de chacune des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et de services proposés par le Vendeur, ainsi que les modalités d’utilisation du Site www.flamefocus.fr.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV/CGU avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des présentes conditions.

IMPORTANT :

• Certains produits vendus sont à base de CBD (cannabidiol). Le Vendeur s’assure que la vente de ces produits est conforme à la législation des pays européens dans lesquels ils sont proposés.

• Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la pleine capacité juridique pour procéder à l’achat de produits pouvant contenir du CBD.

• Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les présentes CGV/CGU. Les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site à la date de la commande du Client.

Article 1 – Principes

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Le Client est réputé les accepter sans réserve dès lors qu’il procède à une commande ou utilise le Site.

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou par le biais d’autres circuits de distribution ou de commercialisation.

Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ponctuellement les présentes conditions générales, qui seront applicables dès leur mise en ligne. En cas de modification, les CGV/CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la commande du Client.

Article 2 – Contenu et champ d’application

2.1 Objet

Les présentes CGV/CGU ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens (y compris des produits à base de CBD et des biens non consommables) proposés par le Vendeur au Client sur le site internet www.flamefocus.fr (ci-après « le Site »).

2.2 Capacité et acceptation

Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et en capacité de contracter, ou, à défaut, disposer d’un mandat valable pour représenter la personne morale ou physique pour le compte de laquelle il effectue la commande.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV/CGU et les avoir acceptées avant tout achat, ce qui implique l’adhésion sans réserve à celles-ci. Le Client reconnaît avoir bénéficié, en amont de toute commande, d’informations et de conseils suffisants de la part du Vendeur lui permettant de vérifier l’adéquation de l’offre à ses propres besoins.

2.3 Produits à base de CBD

• Les produits contenant du CBD sont strictement réservés aux personnes de 18 ans et plus.

• Le Vendeur s’engage à ce que la teneur en THC de ses produits à base de CBD respecte la réglementation en vigueur dans les pays européens où ils sont proposés à la vente.

• Les produits à base de CBD ne sont pas des médicaments et ne se substituent en aucun cas à un traitement médical. Aucune revendication thérapeutique n’est faite. Le Client doit consulter un professionnel de santé en cas de doute.

Article 3 – La commande

Le Client passe commande en ligne via le catalogue présenté sur le Site. Le Client est informé de la disponibilité des produits avant de passer commande. En cas d’indisponibilité du produit, le Vendeur en informera le Client au plus tôt.

Pour valider sa commande, le Client doit :

1. Confirmer son acceptation des CGV/CGU en cochant la case ou en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
2. Choisir son mode de livraison et renseigner l’adresse de livraison.
3. Sélectionner son mode de paiement.

La commande est considérée comme définitive après confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur (envoyée par e-mail) et encaissement du prix intégral par le Vendeur.

En cas de problème survenu lors du processus de commande (défaut de paiement, adresse erronée, suspicion de fraude, etc.), le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à la résolution du problème, voire de l’annuler.

Le Client peut contacter le service client à l’adresse suivante : [contact@flamefocus.fr], du lundi au vendredi, de 9h à 18h.

Le transfert de propriété du produit n’aura lieu qu’à l’encaissement intégral du prix de vente par le Vendeur. Le transfert des risques s’effectue lors de la prise de possession physique des biens par le Client ou par tout tiers désigné par lui. En cas de choix d’un transporteur par le Client, le transfert des risques s’effectue dès la remise du bien au transporteur sélectionné.

Article 4 – Informations précontractuelles

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-5 du Code de la consommation, le Client reconnaît avoir obtenu, préalablement à la conclusion du contrat, de manière lisible et compréhensible :

• Les caractéristiques essentielles des produits, notamment leurs spécifications, illustrations, indications de dimensions ou de capacité.
• Le prix total des produits, le cas échéant les frais annexes, ou les avantages éventuels procurés au lieu ou en complément du prix.
• Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.
• Les délais de livraison (ou de délivrance) en l’absence d’exécution immédiate du contrat.
• Les informations relatives à l’identité du Vendeur (dont ses coordonnées), à la garantie légale de conformité, à la garantie légale des vices cachés, ainsi qu’aux éventuelles garanties commerciales.
• Les informations relatives à la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.
• Les informations relatives au droit de rétractation : conditions, délais, modalités d’exercice et formulaire type de rétractation.
• Les moyens de paiement acceptés.

Le fait de commander sur le Site implique l’adhésion et l’acceptation sans réserve des présentes CGV/CGU. Le Client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire.

Article 5 – Signature électronique

Le processus de commande, associé à la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et à la validation finale de la commande, vaut preuve de l’accord du Client :

• Sur l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande.
• Sur la signature et l’acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client doit contacter sans délai le Vendeur à l’adresse suivante : [contact@flamefocus.fr].

Article 6 – Confirmation de commande

Le Vendeur adresse au Client une confirmation de commande par e-mail une fois le paiement validé. Le Client est invité à vérifier l’exactitude des informations qui y figurent et à signaler immédiatement toute erreur éventuelle.

Article 7 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable, pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 – Informations sur les produits

Les caractéristiques principales des Produits (spécifications, illustrations, etc.) sont présentées sur le Site, dans les fiches produits et/ou le catalogue en ligne du Vendeur. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l’achat d’un Produit ou d’un service sont de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Article 9 – Conditions tarifaires

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Le Client achète les produits toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire liée à un régime de TVA particulier ou à une exonération. Tout changement de taux de TVA sera répercuté sur le prix des produits.

En cas de réclamation de TVA, de droits de douane ou de tout autre frais supplémentaire par l’administration douanière ou le transporteur, le Client s’engage à contacter immédiatement le Vendeur avant tout paiement pour chercher une solution amiable. Si le Client a déjà réglé ces sommes, il pourra demander un remboursement, à la seule condition de fournir des justificatifs de paiement recevables.

Article 10 – Mode de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de commande implique un règlement du Client.

Le paiement du prix s’effectue comptant au jour de la commande, via les modes de paiement suivants (liste non exhaustive selon les options effectivement proposées) :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.)
• PayPal
• Tout autre moyen éventuel spécifié sur le Site

Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. En cas de refus d’autorisation de paiement par l’organisme bancaire ou en cas de non-paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et/ou la livraison.

Offres spéciales et bons de réduction

Le Vendeur peut proposer des offres de lancement, promotions ou réductions de prix sur une période limitée, révisables à tout moment dans les conditions légales. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande. Les bons de réduction peuvent être soumis à des conditions particulières (validité limitée, usage unique, etc.) et sont strictement personnels.

Incident de paiement / Fraude

En cas d’incident de paiement, le Vendeur peut contacter le Client pour demander des pièces justificatives. L’objectif est de lutter contre la fraude à la carte bleue. À défaut de réponse ou si les pièces ne permettent pas de valider la transaction, le Vendeur peut annuler la commande.

Article 11 – Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution

Les délais d’expédition sont généralement indiqués sur le Site ou lors de la commande et s’entendent hors cas de force majeure ou de période de fermeture du Site, clairement annoncée sur la page d’accueil.

En cas de retard de livraison, le Client devra enjoindre le Vendeur d’exécuter la commande dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, le Client pourra, s’il le souhaite, résoudre le contrat par lettre recommandée ou par tout autre écrit sur support durable.

Si la date ou le délai de livraison constituent pour le Client une condition essentielle (qui doit être justifiée), le Client pourra résoudre immédiatement le contrat. Dans ce cas, le Vendeur remboursera la totalité des sommes versées dans un délai maximal de 30 jours.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Client pourra choisir entre le remboursement des sommes versées ou l’échange contre un produit de qualité et de prix équivalents (sous réserve de disponibilité).

Article 12 – Modalités de livraison

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Tout colis renvoyé au Vendeur pour adresse erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.

En cas d’absence du Client le jour de la livraison, un avis de passage sera laissé pour retrait du colis dans un lieu et un délai précisés.

Le Client doit vérifier l’état du colis à réception. Si l’emballage est abîmé, ouvert ou déchiré, le Client doit vérifier l’état des articles et émettre des réserves sur le bon de livraison ou refuser le colis s’il est endommagé.

Toute réclamation de type « avarie transport » doit être confirmée par courrier recommandé au transporteur dans les deux jours ouvrables suivant la réception, avec copie au Vendeur. Les retours ou échanges éventuels (hors droit de rétractation) doivent être préalablement signalés au Vendeur et ne pourront être acceptés qu’en respectant l’intégrité du produit (emballage d’origine, etc.).

Délai maximal de livraison : 30 jours, sauf mention contraire.

Les produits sont vendus et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité, le Vendeur informera le Client et proposera un produit équivalent ou un remboursement.

Frais de retour : Sauf indication contraire (offre commerciale ou vice de conformité avéré), les frais de retour sont à la charge du Client.

Article 13 – Erreurs de livraison

Toute réclamation d’erreur de livraison doit être formulée dans le délai légal de rétractation (ou, le cas échéant, dans le délai de la garantie commerciale mentionnée aux présentes). Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

La réclamation peut être faite par e-mail : [contact@flamefocus.fr].

À réception de la réclamation, un numéro d’échange sera attribué au Produit concerné et communiqué au Client. L’échange d’un produit ne pourra avoir lieu qu’après attribution de ce numéro.

Article 14 – Garantie des produits

14.1 Garantie légale de conformité

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme à la commande et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance, ainsi que de ceux qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de cette délivrance.
Le Client peut exiger la réparation ou le remplacement du bien non conforme, sans frais et dans un délai raisonnable n’excédant pas 30 jours. Si cela est impossible ou disproportionné, le Client peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat, sauf si le défaut est mineur.

14.2 Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur répond des vices cachés du produit qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.
Le Client a deux ans à compter de la découverte du vice pour mettre en œuvre cette garantie. Il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Article 15 – Droit de rétractation

15.1 Conditions d’exercice

Conformément à l’article L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de se rétracter par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple :

• Via le formulaire de rétractation disponible sur le Site (si proposé).
• Par e-mail à : [contact@flamefocus.fr].

15.2 Retour des produits et remboursement

• Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets (emballage, accessoires, notice, etc.), permettant leur recommercialisation.
• Les produits consommables (aliments, e-liquides, huiles, etc.) qui ont été ouverts ou descellés ne pourront pas être repris, pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.
• Les frais de retour restent en principe à la charge du Client, sauf indication contraire du Vendeur.

En cas d’exercice valide du droit de rétractation, le Vendeur rembourse le prix des produits et les frais de livraison initiaux (correspondant au mode standard) au plus tard dans les 14 jours suivant la réception des produits retournés (ou de la preuve de leur expédition).

15.3 Exceptions

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut s’exercer pour :

• Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
• Les biens descellés par le Client après la livraison, qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (tels que les produits consommables déjà ouverts).
• Les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
• Les enregistrements audio, vidéo ou logiciels informatiques descellés.
• Le contenu numérique non fourni sur support matériel, dont l’exécution a commencé après accord exprès du Client et renonciation à son droit de rétractation.
• Etc. (liste légale non exhaustive).

Article 16 – Force majeure et imprévisions

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée par un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence, notamment : catastrophes naturelles, troubles civils, guerre, épidémie, panne des réseaux, etc.

La partie constatant l’événement doit informer immédiatement l’autre partie de son impossibilité à exécuter ses obligations et s’efforcer de limiter les conséquences. Si l’empêchement perdure plus de trois mois, le contrat peut être résilié par la partie la plus diligente.

En cas d’imprévision (circonstances imprévisibles rendant l’exécution excessivement onéreuse), les parties conviennent de renégocier de bonne foi. À défaut d’accord, elles pourront décider de mettre fin au contrat selon les conditions légales.

Article 17 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site (textes, images, illustrations, marques, logos, etc.) est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Il reste la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, exploitation, distribution, utilisation à des fins commerciales ou non, même partielle, du contenu du Site, sans autorisation écrite préalable du Vendeur, est strictement interdite et peut constituer une contrefaçon.

Article 18 – Informatique et Libertés

Les données personnelles collectées dans le cadre des présentes sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation commerciale. Elles peuvent être transmises aux prestataires du Vendeur (transporteurs, services de paiement, etc.) pour l’exécution du contrat.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition, de suppression et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer en contactant le Vendeur à l’adresse : [contact@flamefocus.fr].
Pour plus de détails, voir Article 25 – Protection des données personnelles.

Article 19 – Non-validation partielle (Séparabilité)

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV/CGU venaient à être déclarées nulles, invalides ou inapplicables par un tribunal compétent, cette nullité, invalidité ou inapplicabilité n’entraînera pas la nullité des autres stipulations, qui conserveront leur pleine force et leur portée.

Article 20 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas exiger l’exécution d’une quelconque clause des présentes CGV/CGU ou de ne pas faire valoir un droit, ne saurait être considéré comme une renonciation définitive à ce droit ou à l’obligation en cause.

Article 21 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre le titre d’un article et le contenu d’un article, les titres seront réputés inexistants.

Article 22 – Langue du contrat

Les présentes CGV/CGU sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Article 23 – Médiation et règlement des litiges

Le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant au Vendeur, conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur sont indiquées sur le Site ou disponibles sur simple demande.

Conformément au Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l’adresse :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Article 24 – Loi applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV/CGU sont régies par la loi française. En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Vendeur, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi particulier.

Article 25 – Protection des données personnelles

25.1 Données collectées

• Ouverture de compte : nom, prénom, adresse e-mail, coordonnées postales, éventuelles données de paiement.
• Connexion : lors de la connexion, le Site enregistre des données de connexion et d’utilisation.
• Paiement : lors du paiement, le Site enregistre des données financières (carte bancaire ou autres).
• Communication : toute communication via le Site peut être temporairement conservée.
• Cookies : utilisés pour améliorer l’expérience de navigation, le Client peut toutefois les désactiver via les paramètres de son navigateur.

25.2 Utilisation des données

Les données personnelles collectées visent à :

• Gérer et optimiser la relation commerciale (commandes, paiements, livraisons, SAV, etc.).
• Assurer le fonctionnement technique du Site.
• Prévenir et détecter les fraudes et malwares.
• Envoyer des informations commerciales et publicitaires en fonction des préférences du Client.

25.3 Partage des données avec des tiers

Les données peuvent être partagées avec :

• Les prestataires de paiement, de transport, ou de services informatiques, strictement pour exécuter le contrat.
• Les autorités administratives ou judiciaires, en cas d’obligation légale.
• Les éventuels partenaires du Vendeur, sous réserve d’accord exprès du Client ou de nécessité pour le service.

25.4 Transferts hors UE

En cas de transfert de données vers des pays situés hors de l’Union européenne, le Vendeur s’engage à respecter la réglementation en vigueur (RGPD) et à s’assurer du niveau de protection adéquat des données via les clauses contractuelles types ou autres garanties reconnues.

25.5 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour protéger les données contre l’accès non autorisé, la divulgation ou la destruction. Toutefois, aucune transmission sur internet n’est totalement sécurisée.

25.6 Droits du Client

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, d’opposition, ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données. Il peut exercer ces droits en écrivant à : [contact@flamefocus.fr].

Article 26 – Conditions générales d’utilisation du Site

En plus des dispositions figurant aux articles précédents, le Client (ou « l’Utilisateur ») reconnaît et accepte les principes suivants concernant l’utilisation du Site :

1. Âge et capacité

   • En accédant au Site, l’Utilisateur déclare avoir au moins 18 ans.
   • Les mineurs ne peuvent utiliser le Site qu’avec l’accord et sous la responsabilité de leurs représentants légaux.

2. Utilisation conforme aux lois

   • Le Site ne doit pas être utilisé à des fins illégales ou non autorisées, ni pour solliciter des tiers à accomplir des actes illégaux.
   • Il est interdit d’enfreindre les lois et réglementations locales, nationales ou internationales (droit d’auteur, marques, protection des données, etc.).

3. Exactitude et exhaustivité des informations

   • Les informations fournies sur le Site sont de nature générale et informative. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable si certaines informations ne sont pas à jour ou exhaustives.
   • Le Vendeur se réserve le droit de modifier le contenu du Site à tout moment, sans obligation de mise à jour.

4. Outils et contenus tiers

   • Le Site peut donner accès à des outils tiers (plugins, passerelles de paiement, etc.) sur lesquels le Vendeur n’exerce aucun contrôle.
   • L’utilisation de ces outils se fait aux risques et périls de l’Utilisateur, qui doit respecter les conditions des tiers concernés.

5. Commentaires, retours et autres soumissions des Utilisateurs

   • Les commentaires ou contenus postés par l’Utilisateur ne doivent pas être illicites, diffamatoires, offensants, ou porter atteinte aux droits de tiers.
   • Le Vendeur se réserve la possibilité de supprimer tout contenu contraire à la loi ou aux présentes CGV/CGU, sans préavis.
   • L’Utilisateur autorise expressément le Vendeur à utiliser, publier, reproduire ou adapter les contenus qu’il soumet (dans le respect de la confidentialité des données personnelles).

6. Sécurité du Site

   • Il est interdit de transmettre des virus, vers informatiques ou tout code de nature destructive.
   • Tout acte visant à nuire ou perturber le bon fonctionnement du Site est prohibé.

7. Résiliation de l’accès

   • Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès d’un Utilisateur à tout ou partie du Site en cas de non-respect des présentes CGV/CGU ou de toute disposition légale.

Article 27 – Limitation de responsabilité et garanties

1. Disponibilité et qualité du service

   • Le Vendeur ne garantit pas que l’accès au Site sera continu, sans interruption, ni exempt d’erreurs.
   • Le Vendeur s’efforce de maintenir un niveau de sécurité et de fonctionnement optimal, mais ne peut être tenu pour responsable des bugs, erreurs ou indisponibilités temporaires.

2. Exactitude des informations

   • Le Vendeur s’efforce de fournir des informations exactes et à jour. Toutefois, il n’existe aucune garantie quant à l’exactitude, la fiabilité ou l’exhaustivité du contenu.
   • Le Client/Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait des informations disponibles sur le Site.

3. Produits et services fournis « en l’état »

   • Les produits (y compris ceux à base de CBD) sont proposés « en l’état » et tels que disponibles.
   • Le Vendeur n’assume aucune responsabilité quant aux résultats pouvant être attendus de l’usage des produits, notamment à titre thérapeutique.

4. Exclusion de garantie

   • Le Vendeur exclut toute garantie, expresse ou implicite, dans la limite de la législation applicable, notamment toute garantie de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier.

5. Limitation de responsabilité

   • En aucun cas, le Vendeur, ses dirigeants, employés, affiliés ou fournisseurs ne sauraient être tenus responsables de tout dommage direct ou indirect, incident ou accessoire, perte de revenus, perte de données, ou autre préjudice résultant de l’utilisation du Site ou de l’incapacité à l’utiliser, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 28 – Indemnisation

Le Client/Utilisateur s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité le Vendeur ainsi que ses filiales, dirigeants, employés, partenaires et prestataires, en cas de réclamation ou demande (y compris les frais d’avocats) émanant de tiers, résultant de la violation, par le Client/Utilisateur, des présentes CGV/CGU ou de toute loi applicable, ou de l’atteinte aux droits de tiers.

Article 29 – Résiliation

Résiliation par le Client

Le Client peut mettre fin à tout moment à son usage du Site et/ou fermer son compte en contactant le service client.

Résiliation par le Vendeur

Le Vendeur peut suspendre ou résilier l’accès du Client/Utilisateur au Site en cas de non-respect des présentes CGV/CGU, sans préjudice de tous dommages-intérêts que le Vendeur pourrait réclamer.

Les obligations nées avant la date de résiliation (paiement dû, responsabilité, etc.) subsisteront.

Article 30 – Dispositions spécifiques à la vente de produits à base de CBD

1. Conformité légale

   • Le Vendeur garantit que la teneur en THC de ses produits à base de CBD respecte la réglementation applicable dans les pays européens où ils sont proposés.

2. Âge légal

   • Les produits à base de CBD sont strictement réservés aux personnes de 18 ans et plus. Le Vendeur se réserve le droit de demander une preuve d’âge avant la livraison.

3. Usage du produit

   • Les produits à base de CBD commercialisés ne sont pas des médicaments.
   • Le Vendeur ne fournit aucune garantie quant aux effets recherchés ou revendications thérapeutiques.
   • Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait des produits et doit consulter un professionnel de santé en cas de doute.

4. Douanes et contrôle

   • En principe, le Vendeur ne propose ses produits qu’aux pays de l’Union européenne où la législation autorise le CBD. En cas de blocage éventuel en douane (circonstances exceptionnelles), le Vendeur traitera au mieux la situation avec le Client.

Article 31 – Intégralité de l’accord

Les présentes CGV/CGU, ainsi que tout document y faisant référence, constituent l’intégralité de l’accord entre le Vendeur et le Client/Utilisateur quant à l’objet considéré. Elles prévalent sur toute version antérieure ou tout autre accord écrit ou oral portant sur le même objet.